Cette année encore le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été reconduit (pour les achats effectués du 1er janvier au 31 décembre 2013).

 Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

Le montant du remboursement n'est pas modifié. Il s'élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;

- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;

- 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Le dossier est à transmettre avant le 15 avril 2014 à :

Direction Départementale des Finances Publiques

8, Place d'Espagne

64019 PAU Cedex

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