Dans le contexte exceptionnel de mise en place de la réforme de la PAC, les aides 2015 n’ont pas pu être versées au mois de décembre 2015, contrairement à la pratique habituelle. Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, le gouvernement a donc mis en place, fin 2015, un dispositif d’apport de trésorerie qui remplace le paiement habituel des aides PAC de décembre.

Le gouvernement complète maintenant ce dispositif avec un nouvel apport de trésorerie, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles qui n’entraient pas dans le champ des ATR précédents, à savoir :

• Les MAEC et les aides bio qui relèvent du 2ème pilier de la PAC ;

• L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC ;

• Toutes les aides couplées végétales du 1^er pilier de la PAC :

  • légumineuses fourragères pour les éleveurs

  • protéagineux

  • soja

  • luzerne déshydratée

  • blé dur

  • semences de légumineuses fourragères et de graminées

  • pomme de terre féculière, chanvre textile, houblon, prunes, tomates, cerises, poires et pêches destinées à la transformation

Pour tous les agriculteurs ayant déjà demandé l’ATR 1 ou l’ATR 2, il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer, le complément sera automatiquement versé fin avril 2016.

Un nouveau formulaire ATR 3 est mis à disposition pour les agriculteurs qui n’ont pas encore demandé à bénéficier de l’ATR , en particulier ceux qui sont concernés par les aides énumérées ci-dessus.

Ce formulaire devra être transmis sous forme papier à la DDTM au plus tard le 31 mars 2016.

Les intérêts de l’ATR seront intégralement financés par l’État ; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge constituera une aide dite « de minimis ». L’agriculteur devra indiquer sur le formulaire le bilan des aides « de minimis » déjà demandées ou reçues. L’ATR n’est pas mis en place lorsque la somme à percevoir est inférieure à 500€.

Toutes les informations utiles sur ce dispositif ainsi que le formulaire de demande correspondant sont dès à présent disponibles sur www.telepac.agriculture.gouv.fr ou auprès de la DDT(M).

Contacts:

DDTM – service productions et économie agricoles

Tél : 05 59 80 88 54

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Source : DDTM64