Les exploitants qui ont demandé à bénéficier de l'aide à l'assurance récolte dans le dossier PAC 2014 doivent transmettre à la DDTM le "formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte" le 1er décembre 2014 au plus tard (date de réception à la DDTM).
Ce formulaire est pré-rempli par les compagnies d’assurance et envoyé aux exploitants. Il appartient à l’exploitant de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDTM. S’il comporte des inexactitudes, l’exploitant doit prendre contact avec son assureur pour lui signaler
les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.
Il est rappelé que pour bénéficier de l’aide, l’exploitant doit avoir payé la totalité de la cotisation d’assurance afférente à son contrat au plus tard le 31 octobre 2014.
Le versement de l’aide à l’assurance récolte 2014 interviendra au printemps 2015. Tout dépôt tardif du formulaire donnera lieu à une réduction de 1% par jour ouvré de retard sur le montant de l’aide à l’assurance récolte. Si le dépôt du formulaire intervient après le 26 décembre 2014, la demande d’aide à l’assurance récolte sera rejetée.
Toutes les informations relatives à cette aide figurent sur la notice nationale d’information "Aide à l’assurance récolte" disponible sur le site TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr