Le projet de la loi de finances 2014, tel qu'il était annoncé par le gouvernement fin 2013, comprenait une augmentation de la Taxe sur le Foncier Non Bâti. En fait le projet de loi prévoyait une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, qui se serait transcrite par une augmentation de la Taxe sur le Foncier Non Bâti que doivent payer les propriétaires.

Jeunes Agriculteurs et la FNSEA avaient demandé à ce que cette augmentation ne soit pas appliquée aux terrains constructibles à usage agricole. JA64 avait également saisi le Ministre de l'Agriculture, par l'intermédiaire des parlementaires locaux.

JA64 est donc satisfait d'apprendre que ses revendications ont été entendues. En effet, l'article 84 de la loi des finances pour 2014 exclut expressément de la majoration de la valeur locative cadastrale les terrains constructibles à usage agricole. Ainsi, les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne non salariée des professions agricoles, affiliée à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou cotisant solidaire, et effectivement utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole ne subiront pas d'augmentation de la TFNB.

Encore une victoire pour Jeunes Agriculteurs !