Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour les Jeunes Agriculteurs

mercredi, 25 janvier 2017 10:53

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides nationales (DJA et/ou prêt JA) sont éligibles à l'exonération de la taxe Foncière sur le non bâti. Ils bénéficient de plein droit d'un dégrèvement de 50% de la taxe foncière pris en charge par l'Etat et ce, pendant cinq ans à compter de leur installation. La demande est à déposer avant le 31 janvier

Pour pouvoir en bénéficier, l’imprimé 6711 (disponible au téléchargement en pièce jointe) doit être complété. Un imprimé par commune et par propriétaire devra être rempli. Les parcelles exploitées, tant sous forme individuelle que sociétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, devront être précisées dans les formulaires. La demande peut être réalisée pour les terres dont le jeune est locataire mais également propriétaire.

La première année de la demande, la photocopie du document justifiant de l’installation devra être jointe au dossier  (décision d’octroi des aides après passage en CDOA et en comité régional).

Une seule déclaration suffit pour que le dégrèvement soit appliqué les quatre années suivantes. Il conviendra, néanmoins, de renouveler cette déclaration en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation.

Ces formulaires doivent être déposés avant le 31 janvier auprès du centre des impôts
Sont éligible  pour bénéficier du dégrèvement d’impôts fonciers  JA :
-       Les JA éligibles (installation Aides Nationales) installés courant 2016 au titre de la 1ère année suivant leur installation (imprimé 6711)
-       Les JA éligibles installés entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2015 n’ayant pas encore réalisé de demande de dégrèvement (imprimé 6711)
-       Les JA éligibles installés entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2015 ayant des modifications de leur parcellaire depuis leur demande initiale (imprimé 6711 R)

 Le dégrèvement est accordé au propriétaire qui doit en faire bénéficier le fermier en totalité dans les conditions de l'article L.411.24 du code rural.

Cela peut se concrétiser par une déduction de cette somme du fermage à payer et dans le seul cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. En principe, le jeune doit être, seul, titulaire du bail.

Si au cours des 5 ans, le jeune est associé ou devient associé exploitant d’un Gaec, Earl ou Scea, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’il apporte à la société ou qu’il met à sa disposition. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, Le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir. Le dégrèvement peut être remis en cause si les aides financières accordées lors de l’installation sont elles-mêmes remises en cause.  

NB. Pour les 50 % restants, le dégrèvement est facultatif. Chaque commune ou communauté de communes doit prendre une délibération spécifique.

+ d'infos : contactez Marie au 06-98-51-78-93